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Droit et loi applicable

Tout litige relatif à l'application ou à l'interprétation de ce règlement ou de l'utilisation du site Pinea et de ses produits, sera de la compétence exclusive des tribunaux français du lieu du siège social de l'entreprise Pinea.

Récapitulation des lois

• Règlementation générale n° 2016/679, sur la protection des données personnelles au sein de l'Union européenne
• Article L.335-2 - code de Propriété Intellectuelle
• Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique