Droit de rétractation

1. Produits personnalisés

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

En conséquence, les produits personnalisés commandés sur le site Pinea, notamment les tapis de souris personnalisés créés selon vos choix de visuel, dimensions, texte, couleurs, finitions ou tout autre élément demandé spécifiquement, ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Une fois la commande validée, elle ne peut donc pas être annulée au titre du droit de rétractation, sauf disposition légale impérative contraire.

2. Produits non personnalisés

Pour les produits standards, non personnalisés, vous disposez d’un délai légal de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision. Ce délai court à compter du lendemain de la réception du produit.

Avant l’expiration de ce délai, vous devez adresser à Pinea une déclaration claire exprimant votre volonté de vous rétracter.

Vous devez ensuite retourner le produit au plus tard dans les 14 jours suivant l’envoi de votre décision de rétractation.

• Les frais directs de retour restent à votre charge, sauf indication contraire de Pinea.
• Les frais supplémentaires liés à un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par Pinea ne sont pas remboursés.
• Le produit peut être vérifié par le client, mais toute manipulation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour apprécier sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement peut engager sa responsabilité en cas de dépréciation.

3. Produits numériques et contenus dématérialisés

Pour les contenus numériques non fournis sur support matériel, le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque l’exécution a commencé avant la fin du délai légal, après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Ainsi, lorsqu’un contenu numérique est rendu accessible immédiatement après achat, vous reconnaissez, au moment de la validation de votre commande, demander le début immédiat de l’exécution et renoncer à votre droit de rétractation lorsque cette mention vous est présentée avant paiement.

4. Effets de la rétractation pour les produits éligibles

Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé pour un produit non exclu, Pinea rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison standard éventuellement facturés, sous réserve de la récupération du produit ou de la réception d’une preuve d’expédition.

Les frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé par Pinea ne sont pas remboursés.

5. Absence ou limitation du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique notamment pas :

• aux produits confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés ;
• aux contenus numériques fournis sans support matériel lorsque l’exécution a commencé avec votre accord exprès et votre renoncement exprès ;
• dans les autres cas d’exclusion prévus par la législation applicable.

6. Contact

Pour toute question relative à l’exercice du droit de rétractation, vous pouvez contacter Pinea via la page Contact ou consulter les Mentions légales du site.