Information importante
Les biens réellement confectionnés selon vos spécifications individuelles ou nettement personnalisés sont exclus du droit de rétractation par l'article L.221-28 du Code de la consommation. Le seul choix d'options standard du catalogue ne suffit pas à caractériser cette exception.
1. Produits personnalisés
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens réellement confectionnés selon vos spécifications individuelles ou nettement personnalisés.
Il peut notamment s'agir d'un tapis imprimé avec le visuel ou le texte que vous avez fourni, ou fabriqué selon des dimensions particulières hors catalogue. Le simple choix d'un format, d'une couleur ou d'une finition parmi les options standard de Pinea ne suffit pas, à lui seul, à exclure le droit de rétractation.
Lorsque cette exception s'applique, elle prend effet dès la conclusion du contrat, même si la fabrication n'a pas commencé. Vos garanties légales restent applicables.
Référence légale : Article L.221-28 du Code de la consommation
2. Produits non personnalisés
Pour les biens éligibles, vous disposez de 14 jours à compter du lendemain de leur réception, ou de la réception du dernier bien ou lot livré séparément, pour notifier votre décision de vous rétracter, sans motif.
Vous pouvez utiliser la fonctionnalité de rétractation en ligne ou adresser toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@pinea.be. Aucune autorisation de retour préalable n'est requise. Sauf si Pinea propose de récupérer les biens, renvoyez-les dans les 14 jours suivant votre notification ; leur expédition avant l'expiration de ce délai suffit.
- Vous supportez uniquement les frais directs de renvoi si Pinea vous en a informé avant la conclusion du contrat. Pinea les supporte si elle a omis cette information ou accepté de les prendre en charge ; tout geste commercial en ce sens vous est confirmé par écrit.
- Si un bien ne peut normalement être renvoyé par la poste en raison de sa nature, son coût de renvoi ou une estimation raisonnable est communiqué avant la commande.
- Les frais supplémentaires liés à un mode de livraison plus coûteux que le mode standard ne sont pas remboursés.
- À réception, Pinea peut contrôler l'identité, l'état et la complétude des biens. Si vous avez reçu l'information légalement requise sur la rétractation, vous ne répondez que d'une perte de valeur justifiée due à des manipulations dépassant celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement. Il n'y a ni refus automatique ni pénalité forfaitaire.
- Si un bien était non conforme ou endommagé lors de la livraison dans des conditions engageant la responsabilité de Pinea, vos droits légaux s'appliquent et les frais nécessaires à sa prise en charge ne sont pas à votre charge.
3. Produits numériques et contenus dématérialisés
Pour les contenus numériques non fournis sur support matériel, le droit de rétractation n'est perdu après le début de l'exécution avant la fin du délai légal que si vous avez préalablement consenti expressément à ce début anticipé, reconnu perdre ce droit et reçu la confirmation de cet accord sur un support durable.
4. Effets de la rétractation pour les produits éligibles
Pinea rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison initiale dans la limite du mode standard le moins coûteux proposé, sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après avoir été informée de votre décision. Sauf si elle propose de récupérer elle-même les biens, elle peut différer le remboursement jusqu'à leur réception ou jusqu'à la réception d'une preuve de leur expédition, selon le premier de ces événements. Le contrôle matériel ne permet pas de reporter le remboursement lorsqu'une preuve d'expédition a été reçue auparavant.
Le remboursement est effectué par le moyen de paiement initial, sauf si vous acceptez expressément un autre moyen qui ne vous occasionne aucun frais.
Se rétracter d'un contrat en ligne
Utilisez la fonctionnalité ci-dessous pour notifier votre rétractation à Pinea. Vous pouvez aussi adresser toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté par courriel ou courrier. Aucun motif n'est nécessaire. Le modèle réglementaire reste disponible si vous le préférez.
Vous pouvez notifier votre décision ici, sans avoir à en expliquer le motif. Une référence de commande est utile, mais elle n’est pas obligatoire si vous fournissez d’autres éléments permettant d’identifier le contrat.
Vous pouvez aussi notifier votre décision par email à contact@pinea.be.
5. Absence ou limitation du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique notamment pas :
- aux produits confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés ;
- aux contenus numériques fournis sans support matériel lorsque l'exécution a commencé avec votre accord ;
- dans les autres cas d'exclusion prévus par la législation applicable.
6. Contact
Pour toute question relative à l'exercice du droit de rétractation, vous pouvez contacter Pinea via la page Contact ou consulter les Mentions légales.
En cas de contradiction entre cette page, les CGV et une disposition légale impérative, la disposition légale impérative prévaut.