Information importante
Chez Pinea, une grande partie des produits proposés peut être réalisée selon vos spécifications ou personnalisée à votre demande. Dans ce cas, le droit de rétractation ne s'applique pas, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.
1. Produits personnalisés
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
En conséquence, les produits personnalisés commandés sur le site Pinea, notamment les tapis de souris personnalisés créés selon vos choix de visuel, dimensions, texte, couleurs, finitions ou tout autre élément demandé spécifiquement, ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Une fois la commande validée, elle ne peut donc pas être annulée au titre du droit de rétractation, sauf disposition légale impérative contraire.
Référence légale : Article L.221-28 du Code de la consommation
2. Produits non personnalisés
Pour les produits standards non personnalisés, vous disposez d'un délai légal de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision. Ce délai court à compter du lendemain de la réception du produit.
Avant l'expiration de ce délai, vous devez adresser à Pinea une déclaration claire exprimant votre volonté de vous rétracter, puis retourner le produit au plus tard dans les 14 jours suivant l'envoi de votre décision.
- Les frais directs de retour restent à votre charge, sauf indication contraire de Pinea.
- Les frais supplémentaires liés à un mode de livraison plus coûteux que le mode standard ne sont pas remboursés.
- Un produit retourné dégradé, incomplet ou présentant une dépréciation anormale peut réduire le remboursement.
3. Produits numériques et contenus dématérialisés
Pour les contenus numériques non fournis sur support matériel, le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque l'exécution a commencé avant la fin du délai légal, après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Lorsqu'un contenu numérique est rendu accessible immédiatement après achat, vous reconnaissez demander le début immédiat de l'exécution et renoncer à votre droit de rétractation lorsque cette mention vous est présentée avant paiement.
4. Effets de la rétractation pour les produits éligibles
Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé pour un produit non exclu, Pinea rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison standard éventuellement facturés, sous réserve de la récupération du produit ou de la réception d'une preuve d'expédition.
Le remboursement est effectué via le moyen de paiement initial, sauf accord différent entre le client et Pinea.
5. Absence ou limitation du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique notamment pas :
- aux produits confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés ;
- aux contenus numériques fournis sans support matériel lorsque l'exécution a commencé avec votre accord ;
- dans les autres cas d'exclusion prévus par la législation applicable.
6. Contact
Pour toute question relative à l'exercice du droit de rétractation, vous pouvez contacter Pinea via la page Contact ou consulter les Mentions légales.
En cas de contradiction entre cette page, les CGV et une disposition légale impérative, la disposition légale impérative prévaut.