Conditions Générales de Vente (CGV) & Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

A1. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée par un client (particulier ou professionnel) sur les sites : pinea.be et pinea.store.

En passant commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve.

A2. Produits et caractéristiques

PINEA commercialise notamment des tapis de souris :

• Tapis personnalisés : réalisés à partir d’un visuel fourni par le client (ou d’une demande spécifique)
• Tapis “designs PINEA” : designs appartenant à PINEA / à son auteur
• Tapis standards : produits non personnalisés

Les informations (dimensions, matériaux, rendu) sont décrites sur les pages produits. Malgré le soin apporté, des erreurs peuvent se produire : photos non contractuelles, ajustements mineurs de gamme, variations de production.

Variations de rendu : les couleurs peuvent varier selon les écrans, les réglages, et le procédé d’impression. Une tolérance de fabrication (ex. ± quelques millimètres) peut exister.

A3. Processus de commande et formation du contrat

Le client passe commande via le site. Avant paiement, il vérifie : produits, options, adresse de livraison, coordonnées, prix.

Acceptation des CGV : la validation de la commande nécessite de cocher la case “J’accepte les Conditions Générales de Vente”.

Le contrat est formé lorsque : (1) le paiement est accepté, et (2) le client reçoit une confirmation de commande par email. Une facture / reçu peut être émis automatiquement par email.

PINEA se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de fraude, suspicion de fraude, non-paiement, incident de paiement, erreur technique (prix/paiement), demande anormale, ou comportement abusif.

A4. Prix, TVA et paiements

Les prix affichés sur le site sont TTC et incluent la TVA française (base). Les frais de livraison (si applicables) sont indiqués avant validation de la commande.

Paiements : le règlement est exigible immédiatement. Le traitement des paiements est réalisé via des prestataires (ex : Stripe). PINEA ne stocke pas les informations complètes de carte bancaire.

Erreur de prix : en cas d’erreur manifeste (bug d’affichage, erreur technique), PINEA peut annuler la commande et rembourser le client. Si la commande n’est pas annulée, le client peut être contacté pour reconfirmer au bon prix.

A5. Produits personnalisés : fichiers, qualité et responsabilité du client

Pour les tapis personnalisés, le client peut transmettre un fichier (PDF, PNG, JPG, JPEG). PINEA recommande des visuels de haute qualité (idéalement “4K” ou équivalent) et nets.

Contrôle interne : la validation interne consiste principalement à vérifier la faisabilité technique (qualité, compatibilité). Pour certaines grosses commandes et/ou sur demande, un BAT / aperçu peut être proposé.

Amélioration (upscale / recadrage / correction) : PINEA peut, selon les cas, améliorer la résolution jusqu’à un certain seuil (ex. 400%) et/ou proposer des ajustements. Cela peut être gratuit ou faire l’objet d’une facturation supplémentaire avec validation du client.

Refus d’ajustement : si le client refuse les ajustements proposés et que la commande a déjà été payée, l’impression peut être réalisée “telle quelle” (sur la base de recommandations, non d’obligation), sauf impossibilité technique.

Responsabilité : si le rendu final est insatisfaisant en raison du fichier fourni par le client (pixelisation, flou, mauvaise définition, erreur d’orthographe, mauvais cadrage, mauvais fichier), PINEA décline toute responsabilité. Les aperçus sur le site sont indicatifs.

A6. Droits d’auteur, marques et contenus interdits

Le client garantit disposer de tous les droits nécessaires sur le contenu transmis (droits d’auteur, marques, droit à l’image). En cas de réclamation d’un tiers, le client demeure responsable du contenu fourni.

Contenus interdits : PINEA peut refuser et/ou annuler une commande comportant un contenu illégal, haineux, diffamatoire, pornographique, ou portant atteinte aux droits de tiers. PINEA peut également signaler les faits aux autorités et/ou déposer plainte si nécessaire.

Conséquence : lorsque la commande est refusée/annulée pour contenu interdit, PINEA peut procéder à un remboursement diminué des frais de traitement (notamment frais techniques/administratifs) lorsque cela est applicable. Si une fabrication a commencé, des frais supplémentaires peuvent s’appliquer.

A7. Utilisation des designs clients (portfolio / réseaux / publicité)

Sauf mention contraire, l’envoi d’un design par le client vaut autorisation pour PINEA d’utiliser des visuels de la réalisation (photo du produit, extrait du design tel qu’imprimé) à des fins de portfolio, réseaux sociaux, ou communication.

Opposition : le client peut demander explicitement à ne pas apparaître (ou à ne pas voir son design utilisé) en contactant PINEA à l’adresse pinea.off@gmail.com.

A8. Délais de fabrication et production

Les délais sont exprimés en jours ouvrés et sont donnés à titre indicatif. Selon la nature du produit :

• Produits déjà prêts : délai indicatif pouvant être d’environ 10 jours (selon transport).
• Produits personnalisés / non en stock : délai indicatif pouvant aller de 20 à 45 jours selon la demande.

La production peut être lancée après paiement complet, et, pour le personnalisé, après validation interne. Dans certains cas, à la demande du client ou selon l’organisation interne, la production peut être différée (jusqu’à 1 mois maximum), ou planifiée (jusqu’à 3 mois maximum après paiement) lorsque cela a été convenu.

Pour obtenir une date plus précise, le client peut contacter PINEA par email avant ou après la commande.

A9. Livraison — responsabilité, pertes, avaries

PINEA livre sur le continent européen via des transporteurs (ex : La Poste/Colissimo, Mondial Relay, et exceptionnellement FedEx).

Responsabilité jusqu’à la remise : conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation, le vendeur reste responsable jusqu’à la remise du colis au client. Cela signifie que PINEA accompagne le client en cas de perte/avaries selon les règles applicables.

Colis “livré” mais non reçu : si le suivi indique “livré” mais que le client déclare ne rien avoir reçu, une enquête transporteur est ouverte. Selon le résultat, PINEA proposera une solution (réexpédition ou autre mesure appropriée), dans le respect du droit applicable et des justificatifs fournis.

Colis endommagé : le client doit signaler le problème rapidement (photos, description, emballage, étiquette). PINEA pourra demander un retour du produit et des preuves afin de traiter le dossier.

Adresse erronée : si le client renseigne une adresse incorrecte ou incomplète, PINEA ne pourra être tenu responsable des retards, retours, ou pertes qui en résultent. Des frais de réexpédition peuvent s’appliquer.

A10. Droit de rétractation (14 jours) — produits non personnalisés

Pour les produits non personnalisés, le client consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception. Pour exercer ce droit, le client contacte PINEA par email et renvoie le produit dans son état d’origine.

Frais de retour : les frais de retour sont à la charge du client, sauf prise en charge gracieuse par PINEA.

Remboursement : après réception et vérification du produit retourné, PINEA procède au remboursement selon les délais légaux, via le moyen de paiement initial, sauf accord différent.

A11. Absence de rétractation — produits personnalisés

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.

En conséquence, les produits personnalisés ne sont pas remboursables, sauf défaut avéré relevant des garanties légales.

A12. Garanties légales — défauts, non-conformité

Les produits bénéficient des garanties légales applicables (garantie légale de conformité et garantie contre les vices cachés), dans les conditions prévues par la loi.

Exclusions : la garantie ne couvre pas l’usure normale, la mauvaise utilisation, un nettoyage incorrect, un dommage volontaire, ou une utilisation inappropriée (le produit est destiné à un usage normal : gaming, bureau).

Réclamation : en cas de problème, le client contacte PINEA sous 24h à l’adresse pinea.off@gmail.com avec photos et description.

Solution : selon le cas, PINEA privilégie le remplacement. Un avoir peut être proposé dans certains cas.

A13. Annulation / modification de commande

En principe, une commande ne peut pas être modifiée après paiement. Toutefois, le client peut en faire la demande : PINEA peut accepter ou refuser selon l’état d’avancement (production, préparation, expédition).

Une commande peut être annulée avant production ou avant envoi. Si la production a commencé, l’annulation n’est en principe plus possible, mais un arrangement (partiel) peut être envisagé au cas par cas.

PINEA se réserve le droit d’annuler une commande (fraude, bug, erreur paiement, contenu interdit, demande anormale, etc.) selon les présentes CGV.

A14. Douanes / taxes d’importation (le cas échéant)

Selon le mode de production, la provenance ou le transport, des frais de douane / taxes d’importation peuvent être appliqués par les autorités.

Par principe, ces frais sont à la charge du client. Sur demande explicite et acceptation de PINEA, une prise en charge gracieuse peut être envisagée au cas par cas.

A15. Force majeure et retards indépendants

PINEA ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution causé par un événement indépendant de sa volonté (panne fournisseur, problème de production, douane, grève transporteur, retard logistique, événements exceptionnels). PINEA informera le client dans la mesure du possible.

A16. Limitation de responsabilité

Dans la mesure autorisée par la loi, la responsabilité totale de PINEA au titre d’une commande est limitée au montant payé pour ladite commande.

Les différences de rendu liées aux écrans, au procédé d’impression, ou aux tolérances de fabrication ne constituent pas un défaut.

A17. Précommandes, éditions limitées, grosses commandes

PINEA peut proposer des précommandes, séries spéciales et éditions limitées. Les délais peuvent être plus longs et restent indicatifs.

Pour les grosses commandes (ex. commandes en quantité), PINEA peut demander des informations complémentaires, proposer un BAT, ajuster le planning, ou refuser la commande si nécessaire.

A18. Modification des CGV

PINEA peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande (les modifications n’ont pas d’effet rétroactif sur une commande déjà passée).

A19. Loi applicable et juridiction

Les CGV sont régies par le droit français. La langue officielle du contrat est le français.

En cas de litige, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des dispositions impératives applicables au consommateur.

B1. Objet

Les CGU encadrent l’accès et l’utilisation du site, y compris la navigation, la création d’un compte, les formulaires et la commande.

B2. Accès au site

Le site est accessible 24/7 sauf maintenance, incident technique, ou cas de force majeure. PINEA peut suspendre l’accès temporairement.

L’utilisateur doit disposer d’un équipement et d’une connexion internet adaptés. PINEA ne saurait être tenue responsable de dysfonctionnements liés à l’équipement de l’utilisateur.

B3. Compte client et sécurité

Le client est responsable des informations de son compte et de la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée via le compte est présumée réalisée par le titulaire, sauf preuve contraire.

En cas de fraude, abus, spam, tentative de chargeback abusif, ou comportement anormal, PINEA peut suspendre ou supprimer le compte.

B4. Règles de comportement et usages interdits

• Ne pas perturber le fonctionnement du site (attaque, bot, scraping abusif, tentative d’intrusion).
• Ne pas utiliser le site à des fins illégales ou frauduleuses.
• Ne pas transmettre de contenus interdits (haine, violence, pornographie illégale, etc.).
• Ne pas porter atteinte aux droits de PINEA ou de tiers (marques, droits d’auteur).

En cas de violation, PINEA peut suspendre l’accès et/ou engager toute action appropriée.

B5. Propriété intellectuelle du site et des contenus PINEA

Le site, sa structure, son design, ses textes, images, logos, et les designs PINEA sont protégés par la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, extraction, revente, ou exploitation sans autorisation écrite préalable est interdite.

B6. Liens externes

Le site peut contenir des liens vers des services tiers. PINEA n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou leur fonctionnement.

B7. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de Confidentialité disponible sur le site.

B8. Modification des CGU

PINEA peut modifier les CGU à tout moment. Les utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement.