Informations vendeur
Vendeur / éditeur : PINEA — Société par actions simplifiée (SAS) — 988 575 684 R.C.S. Paris — TVA : FR79988575684
Siège : 60 rue François Ier, 75008 Paris, France
Contact commercial : contact@pinea.be
Contact juridique : info@pinea.be
Ce document encadre l'achat de produits Pinea et l'utilisation du site. En cas de contradiction entre ce document et une information marketing, les présentes CGV/CGU prévalent, sauf disposition impérative contraire.
Sites concernés : www.pinea.be etwww.pinea.store .
A. Conditions Générales de Vente
A1. Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée par un client, particulier ou professionnel, sur les sites Pinea.
En passant commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve.
A2. Produits et caractéristiques
Pinea commercialise des tapis de souris personnalisés, des designs Pinea et des produits standards.
Les informations de dimensions, matériaux et rendu sont décrites sur les pages produits. Des variations mineures peuvent exister selon les écrans, les procédés d'impression et les tolérances de fabrication.
A3. Processus de commande
Avant paiement, le client vérifie les produits, options, adresse de livraison, coordonnées, prix et frais de livraison.
Le contrat est formé lorsque le paiement est accepté et que le client reçoit une confirmation de commande par email.
Pinea peut refuser ou annuler une commande en cas de fraude, suspicion de fraude, non-paiement, erreur technique, demande anormale ou comportement abusif.
A4. Prix, TVA et paiements
Les prix affichés sur le site sont TTC et incluent la TVA française applicable. Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande.
Le règlement est exigible immédiatement. Les paiements sont traités via des prestataires comme Stripe. Pinea ne stocke pas les informations complètes de carte bancaire.
En cas d'erreur manifeste de prix ou de bug technique, Pinea peut annuler la commande et rembourser le client.
A5. Produits personnalisés : fichiers et qualité
Pour les tapis personnalisés, le client peut transmettre un fichier destiné à l'impression. Pinea recommande des visuels nets et de haute qualité.
La validation interne consiste principalement à vérifier la faisabilité technique. Pour certaines commandes, un BAT ou un aperçu peut être proposé.
Si le rendu final est insatisfaisant en raison du fichier fourni par le client, Pinea décline toute responsabilité liée à la pixelisation, au flou, à une erreur de cadrage ou à un mauvais fichier.
A6. Droits d'auteur, marques et contenus interdits
Le client garantit disposer de tous les droits nécessaires sur le contenu transmis : droits d'auteur, marques et droit à l'image.
Pinea peut refuser ou annuler une commande comportant un contenu illégal, haineux, diffamatoire, pornographique ou portant atteinte aux droits de tiers.
A7. Utilisation des designs clients
Pour une commande validée, l'acceptation des présentes CGV autorise Pinea, sauf refus du client, à utiliser des visuels du tapis réalisé ou du design transmis pour présenter ses réalisations dans son portfolio, sur ses réseaux sociaux et dans sa communication.
Le client peut refuser cette utilisation en écrivant à info@pinea.be. L'envoi d'un fichier ou d'une photo du tapis ne déclenche aucune publication automatique.
Cette autorisation ne couvre pas la publication de l'image d'une personne reconnaissable, de données personnelles ou de contenus soumis aux droits d'un tiers sans les autorisations nécessaires.
A8. Délais de fabrication et production
Le délai de fabrication est de 2 à 5 semaines et reste indicatif. Les produits déjà prêts peuvent être expédiés plus rapidement que les produits personnalisés ou non en stock.
La production peut être lancée après paiement complet et, pour le personnalisé, après validation interne. Des délais supplémentaires peuvent s'appliquer selon la demande.
A9. Livraison
Pinea livre sur le continent européen via des transporteurs tels que La Poste / Colissimo, Mondial Relay et ponctuellement FedEx.
Le vendeur reste responsable jusqu'à la remise du colis au client, conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation.
En cas d'adresse erronée ou incomplète fournie par le client, des retards, retours ou frais de réexpédition peuvent s'appliquer.
A10. Rétractation des consommateurs pour les biens éligibles
Pour les biens bénéficiant légalement du droit de rétractation, le consommateur dispose de quatorze jours à compter du lendemain de leur réception ou, en cas de livraison séparée, de la réception du dernier bien ou lot. Il peut notifier sa décision sans avoir à la motiver, au moyen de la fonctionnalité disponible sur la page Rétractation, ou par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@pinea.be. L'utilisation de la fonctionnalité n'est pas obligatoire. Un lien vers le modèle réglementaire figure sur la page Rétractation.
Sauf si Pinea propose de récupérer elle-même les biens, le consommateur les renvoie sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après avoir notifié sa décision. Ce délai est respecté si les biens sont expédiés avant son expiration. L'exercice du droit de rétractation ne dépend d'aucune autorisation préalable de Pinea.
Le consommateur supporte uniquement les frais directs de renvoi des biens lorsqu'il en a été informé avant la conclusion du contrat. Pinea supporte ces frais si elle a omis cette information ou si elle a accepté de les prendre à sa charge. Toute prise en charge commerciale accordée par Pinea est confirmée par écrit au consommateur. Lorsqu'un bien ne peut normalement être renvoyé par voie postale en raison de sa nature, son coût de renvoi, ou une estimation raisonnable de celui-ci, est communiqué avant la commande.
À réception, Pinea peut vérifier que le bien retourné correspond au bien livré, ainsi que son état et sa complétude. Ce contrôle n'entraîne ni refus automatique de la rétractation ni pénalité forfaitaire. Sous réserve que Pinea ait fourni l'information légalement requise sur le droit de rétractation, le consommateur ne répond que de la perte de valeur effectivement imputable à des manipulations dépassant celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien. Toute somme réclamée à ce titre doit être individualisée et justifiée.
Pinea rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison initiale dans la limite du mode de livraison standard le moins coûteux proposé, sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours après avoir été informée de la rétractation. Sauf si elle propose de récupérer elle-même le bien, elle peut différer ce remboursement jusqu'à la réception du bien ou d'une preuve de son expédition, selon le premier de ces événements. Une preuve d'expédition reçue avant le bien ne permet pas de reporter le remboursement jusqu'à son contrôle matériel. Le remboursement est effectué par le moyen de paiement initial, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen ne lui occasionnant aucun frais.
Ces dispositions ne limitent pas les garanties légales. Lorsqu'un retour est fondé sur une non-conformité ou un dommage dont Pinea répond selon les règles légales de livraison, les frais nécessaires à sa prise en charge ne sont pas supportés par le consommateur.
A11. Biens confectionnés selon les spécifications du consommateur
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens réellement confectionnés selon les spécifications individuelles du consommateur ou nettement personnalisés, notamment à un tapis imprimé avec le visuel ou le texte qu'il a fourni, ou fabriqué selon des dimensions particulières hors catalogue. Le seul choix d'un format, d'une couleur ou d'une finition parmi les options standard proposées par Pinea ne suffit pas, à lui seul, à exclure ce droit.
Pour un bien relevant effectivement de l'exception, celle-ci s'applique dès la conclusion du contrat, même si sa fabrication n'a pas commencé. Pinea indique l'exclusion avant la commande du produit concerné. Les garanties légales demeurent applicables.
A12. Garanties légales
Les produits bénéficient des garanties légales applicables : garantie légale de conformité et garantie contre les vices cachés.
La garantie ne couvre pas l'usure normale, la mauvaise utilisation, un nettoyage incorrect, un dommage volontaire ou une utilisation inappropriée.
A13 à A19. Annulation, douanes, force majeure et droit applicable
Une commande ne peut en principe pas être modifiée après paiement, mais Pinea peut étudier une demande selon l'état d'avancement : production, préparation ou expédition.
Des frais de douane ou taxes d'importation peuvent s'appliquer selon le mode de production, la provenance ou le transport. Ils sont en principe à la charge du client.
Pinea ne peut être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution causé par un événement indépendant de sa volonté.
Les CGV sont régies par le droit français. Ce choix ne prive pas le consommateur de la protection des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle lorsque celles-ci sont applicables. Le français est la langue de référence des CGV ; leur traduction anglaise est fournie pour faciliter leur lecture.
B. Conditions Générales d'Utilisation
B1. Objet
Les CGU encadrent l'accès et l'utilisation du site : navigation, création de compte, formulaires, personnalisation et commande.
B2. Accès au site
Le site est accessible sauf maintenance, incident technique ou cas de force majeure. Pinea peut suspendre temporairement l'accès si nécessaire.
L'utilisateur doit disposer d'un équipement et d'une connexion internet adaptés.
B3. Compte client et sécurité
Le client est responsable des informations de son compte et de la confidentialité de ses identifiants.
En cas de fraude, abus, spam, tentative de chargeback abusif ou comportement anormal, Pinea peut suspendre ou supprimer le compte.
B4. Usages interdits
- Perturber le fonctionnement du site : attaque, bot, scraping abusif ou tentative d'intrusion.
- Utiliser le site à des fins illégales ou frauduleuses.
- Transmettre des contenus interdits, haineux, violents ou portant atteinte aux droits de tiers.
- Porter atteinte aux droits de Pinea, à ses marques, à ses designs ou à ses contenus.
B5 à B8. Propriété intellectuelle, liens externes et modifications
Le site, sa structure, son design, ses textes, images, logos et designs Pinea sont protégés par la propriété intellectuelle.
Le site peut contenir des liens vers des services tiers. Pinea n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou leur fonctionnement.
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Pinea peut modifier les CGU à tout moment. Les utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement.
Besoin d'aide ?
Pour une question liée à une commande, écrivez à contact@pinea.be. Pour une demande juridique, RGPD ou une opposition portfolio, utilisez info@pinea.be.
Dernière mise à jour : 19 novembre 2026.